Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

 
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Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance POLICE MUTUAL ASSURANCE SOCIETY LIMITED, dont le siège social est situé à Alexandra House, Queen Street, Lichfield, Staffordshire, WS13 6QS, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance THE ROYAL LONDON MUTUAL INSURANCE SOCIETY LIMITED, dont le siège social est situé au 55 Gracechurch Street, London, EC3V 0RL, au Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à...

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