Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 22 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036246476
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication22 décembre 2017
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