Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

 
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Avis adopté à l'Assemblée plénière du 20 novembre 2018 (33 voix " pour ", 2 absentions)

1. Les débats sur les violences sexistes et sexuelles ont été particulièrement vifs ces derniers mois, illustrant l'intolérance sociale grandissante à l'égard de ces comportements. Ces débats ne sont pas sans rappeler ceux entourant, il a quelques années, les violences domestiques, autrefois tues si ce n'est niées, désormais reconnues et mesurées. Ils traduisent en outre une évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques.
2. La France, à l'instar de nombreux pays, n'y a pas échappé. Si l'on constate des avancées certaines ces dernières années (prise de conscience du phénomène, évolution du droit et du statut juridique de la femme, prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant), et une mobilisation croissante des pouvoirs publics depuis les années 1990 (1), bien souvent malheureusement sans les moyens financiers nécessaires, les résultats convergents de plusieurs enquêtes révèlent la persistance et l'ampleur des violences sexuelles (2) et de leur occultation. Alors même que ces violences sont unanimement reconnues comme une atteinte massive aux droits fondamentaux, tels le droit à l'intégrité physique et psychique, le droit à l'autonomie personnelle et le droit à la sécurité, ainsi qu'un indéniable problème de santé publique, la majorité des victimes ne sont aujourd'hui ni identifiées, ni reconnues ou protégées, ni prises en charge spécifiquement. Ces violences, sous-tendues par des représentations erronées sur la sexualité, le concept de consentement et les rapports entre les femmes et les hommes, s'exercent dans les différentes sphères de la vie sociale. En effet, comme le souligne le Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, " la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre s'exerce dans toutes les sphères de l'interaction humaine, qu'elles soient publiques ou privées. Il peut s'agir de la famille, de la communauté, des espaces publics, du lieu de travail, des loisirs, du monde politique, du sport, des services de santé, de l'éducation ou d'environnements créés par la technologie qui ont généré de nouvelles formes de violence en ligne et dans les autres espaces numériques " (3). Dans la vie quotidienne, mais aussi au travail, les violences sexistes et sexuelles sont une réalité prégnante avec des conséquences graves pour les femmes victimes dans leur dignité, leurs droits au travail et leur maintien dans l'emploi. Sexisme, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol sont le lot de beaucoup de femmes dans l'espace privé comme dans l'espace public.
3. L'ampleur des atteintes aux droits fondamentaux résultant des violences sexuelles ainsi que la lenteur des évolutions en la matière rendent indispensable une mobilisation de long terme des pouvoirs publics et de la société civile. Les plans d'action et les dispositions de mise en œuvre doivent se déployer sur l'ensemble du territoire français, sans oublier les Outre-mer. Pour ce faire, il apparaît particulièrement important de renforcer le volet préventif de l'action publique pour agir en amont, sur la dimension sociétale des violences sexuelles, et d'améliorer les dispositifs d'accompagnement et de prise en charge des victimes (I). Par ailleurs, parce que les infractions sexuelles ne peuvent rester impunies, et les auteurs de ces violences laissés à eux-mêmes sans une prise en charge adaptée (judiciaire, médicale et sociale), il convient de porter une attention soutenue à la qualité de la réponse pénale. Or l'ampleur de la sous-déclaration et la baisse continue du nombre de condamnations pour violences sexuelles ces dix dernières années ne peuvent que conduire à s'interroger sur l'efficacité de la justice pénale (4). En ce sens, l'adoption précipitée à l'été 2018 d'une énième réforme législative sur les violences sexuelles et sexistes (5) accroît la confusion plutôt qu'elle ne clarifie l'état du droit existant (II).

I. - Pour une mobilisation effective de la société : prévenir, identifier, accompagner

4. Le paysage qu'offre la société française révèle un décalage persistant. D'un côté, une prise de conscience de l'ampleur et de la gravité des violences sexuelles se remarque : la prise de parole des femmes, amplifiée par le mouvement #MeToo, s'est massivement manifestée sur les réseaux sociaux ou à travers des prises de positions individuelles de personnalités des milieux culturel, politique et économique. Celles-ci ont été accompagnées de déclarations des pouvoirs publics présentant la lutte contre les violences sexuelles comme une priorité, comme celle du Président de la République le 25 novembre 2017. De nombreux articles de presse se font également le relais d'une opinion publique désormais sensibilisée à la question. D'un autre côté, la persistance de stéréotypes sexistes et de représentations erronées sur la sexualité, véhiculés au premier chef par la pornographie mais aussi par la publicité et même, parfois, par la presse et la justice, conduisent à la persistance d'une " culture du viol ", pour reprendre l'expression employée par des sociologues pour désigner une permissivité sociale à l'égard des violences sexistes. Dans ce contexte, la notion même de consentement en matière sexuelle fait l'objet de fréquents malentendus, comme le révèlent certains documentaires (6). Or comme le soulignait la Commission dans son avis sur la violence contre les femmes et les féminicides, adopté le 26 mai 2016, " la violence à l'encontre des femmes constitue […] un enjeu structurel et ne peut pas être attribuée aux seuls facteurs liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles. L'analyse des violences de genre doit aussi s'inscrire dans un contexte politique plus large, celui des relations de pouvoir. Il y a, sous-jacents aux comportements de violence, des rapports de force et de domination des hommes sur les femmes, des garçons sur les filles, parfois directs, d'autre fois plus subtils, par la reproduction des stéréotypes de genre, notamment à travers le système éducatif ou dans les médias ". Dans ce contexte, faire appel à la loi pénale pour sanctionner les violences sexuelles est évidemment nécessaire mais insuffisant à endiguer le phénomène. Il faut une mobilisation effective de la société, afin de prévenir (A), identifier (B) les violences et accompagner les victimes (C), notamment les mineurs (D).

A. - Prévenir : éduquer et informer sans relâche

5. C'est principalement par le biais de la prévention, de l'éducation et de la sensibilisation que l'on peut espérer un changement des comportements et une évolution durable des mentalités. La CNCDH préconise ainsi le développement d'actions de prévention à l'attention des populations et des jeunes en particulier et dans toutes les situations de travail.
6. Pour la jeunesse, le principal levier est l'éducation à la vie affective et sexuelle, mission partagée de la sphère familiale et de l'école, mais qui doit aussi mobiliser, entre autres, le corps médical et paramédical, dont les médecins et infirmiers scolaires, et les associations de terrain, comme le Planning familial. Les uns et les autres doivent travailler de concert pour favoriser cette éducation, dès le plus jeune âge et tout au long du parcours éducatif. Cette approche, promue tant par les instances internationales (7) que nationales, est bien explicitée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
" L'éducation à la sexualité est une manière d'aborder l'enseignement de la sexualité et des relations interpersonnelles qui soit : fondée sur l'égalité des sexes et des sexualités, adaptée à l'âge, basée sur des informations scientifiques, sans jugement de valeur. L'éducation à la sexualité vise, à partir de la parole des jeunes, à les doter des connaissances, compétences et savoirs-être dont ils et elles ont besoin pour une vie sexuelle et affective épanouie. Cette éducation s'inscrit dans une conception holistique de la santé et est un outil indispensable pour atteindre l'égalité́ femmes-hommes " (8).
7. Pour la CNCDH, un tel enseignement donné aux élèves apparaît en effet comme un moyen indispensable pour transmettre aux enfants et aux adolescents les éléments fondamentaux visant à garantir leur intégrité physique et psychique ainsi que leur épanouissement personnel. Par-delà l'objectif de santé publique, l'éducation à la vie affective et sexuelle est un moyen de promouvoir la dignité de la personne et de construire une société respectueuse de l'égalité entre tous les êtres humains.
8. L'éducation à la vie affective et sexuelle en France apparaît conforme, dans ses principes, aux standards internationaux. L'article L. 312-16 du code de l'éducation dispose ainsi qu'" une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ". C'est davantage sa mise en œuvre, ou plutôt son absence de mise en œuvre, qui s'avère problématique. Ainsi, selon un rapport de 2016 du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, " seule une petite minorité [d'élèves] bénéficie tout au long de leur scolarité de séances annuelles d'éducation à la sexualité " (9) ; par ailleurs cet enseignement est souvent abordé par le prisme exclusif de la reproduction ou de la contraception. Et il est important de se poser la question de la qualification des personnes assurant cet enseignement.
9. A cet égard, la CNCDH salue la circulaire que le ministre Jean-Michel Blanquer a adressée à tous les recteurs lors de la rentrée 2018 afin de relancer l'éducation à la sexualité (10). Tout en rappelant les dispositions de la loi de 2001, précisées dans une circulaire de 2003, la dernière circulaire précise...

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