Avis relatif à la décision du 11 mars 2014 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028792027
CourtMinistère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Date de publication29 mars 2014



Par décision du 11 mars 2014, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifiée :
I. ― Les deuxième à dernier alinéas du 2.1 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Suite aux élections professionnelles, conformément au protocole électoral national et en fonction des résultats, chaque organisation syndicale désigne, parmi les candidats élus ou non aux élections des membres des CPR, son ou ses représentants amenés à siéger en CPN par courrier simple adressé à la tutelle.
Les membres de la délégation des présidents sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents des chambres de commerce et d'industrie. »
II. - Les premier à troisième alinéas du 2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chacune des délégations désigne un chef de file parmi ses membres titulaires, chargé notamment de donner la parole aux membres de la délégation.
Au sein de chaque délégation, les membres suppléants participent aux réunions avec prise de parole après accord du chef de file. »
III. - Les deuxième à dernier alinéas du 2.3 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Leur nombre, en séance, ne peut être supérieur à :
― douze pour les délégations syndicales répartis au prorata du nombre de sièges obtenus lors des dernières élections par chacune d'entre elles ;
― douze pour la délégation des présidents.
Les conseillers techniques de la délégation des présidents sont choisis parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les conseillers techniques des délégations syndicales sont choisis parmi les agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles.
En fonction des sujets, les délégations peuvent également choisir des conseillers techniques n'appartenant pas aux chambres de commerce et d'industrie, en fonction de leur expertise et dans la limite du nombre total qui leur est attribué ci-dessus.
Les conseillers techniques ne prennent pas part aux votes et ne peuvent participer aux débats qu'à la demande expresse du président...

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