Avis relatif à la délibération de l'agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-23 du 29 juin 2017 modifiant les modalités de perception des redevances du 10e programme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 15 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035804371
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication15 octobre 2017


Le conseil d'administration,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 et suivants ;
Vu le 10e programme (2013-2018) de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Vu le dossier de la réunion du 29 juin 2017,


Délibère :


Article unique


L'annexe 2 du 10e programme définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.
Le tableau ci-dessous indique, pour chacune des communes fusionnées, les anciens et nouveaux noms et les zones d'appartenance des territoires concernés ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine-Normandie).
Cette modification est applicable à compter de la date de fusion des communes.



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