Avis relatif à la délibération n° 15-A-028 du 16 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 30 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031397519 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 30 octobre 2015 |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, L. 213-11 et suivants, R. 213-48 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le Xe programme d'intervention 2013-2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie voté au conseil d'administration du 27 septembre 2012 ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration modifié le 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil d'administration du 25 septembre 2015 au point n° 3.1.2.1 de l'ordre du jour, relatif à la modification de la délibération 12-A-021 du conseil d'administration du 27 septembre 2012, Xe programme d'intervention : taux, tarifs, acomptes et zones de redevances ;
Vu la délibération n° 15-A-026 du conseil d'administration du 25 septembre 2015 au point n° 3.3 de l'ordre du jour, relatif à l'approbation du projet de délibération modifiant la délibération n° 12-A-021 du conseil d'administration du 27 septembre 2012 : Xe programme d'intervention : taux, tarifs, acomptes et zones de redevances ;
Vu l'avis conforme du Comité de bassin en date du 16 octobre 2015 sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention 2013-2018 ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 1.1.1 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 16 octobre 2015,
Le conseil de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide :
La délibération générale n° 12-A-021 du conseil d'administration du 27 septembre 2012 est abrogée et remplacée, pour ce qui concerne les années 2016, 2017 et 2018, comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
Article 1er
Instauration des redevances
Sur la période du Xe programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. »
Article 2
Taux des redevances
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
|
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION |
TARIF (en € par unité) |
TARIF PLAFOND (€/unité) |
||
|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2017 |
2018 |
||
|
Matières en suspension (par kg) |
0,193 |
0,203 |
0,213 |
0,3 |
|
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) |
0,065 |
0,068 |
0,071 |
0,1 |
|
Demande chimique en oxygène (par kg) |
0,129 |
0,135 |
0,142 |
0,2 |
|
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg) |
0,258 |
0,271 |
0,285 |
0,4 |
|
Toxicité aiguë (MI) - par kiloéquitox |
14,641 |
16,105 |
17,716 |
18 |
|
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) |
24,407 |
26,848 |
29,533 |
30 |
|
Toxicité aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox) |
3,500 |
3,700 |
3,900 |
4 |
|
Azote réduit (par kg) |
0,453 |
0,476 |
0,500 |
0,7 |
|
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,3 |
|
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) |
1,290 |
1,355 |
1,423 |
2 |
|
METOX (par kg) |
3,071 |
3,301 |
3,549 |
3,6 |
|
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg) |
5,115 |
5,499 |
5,911 |
6 |
|
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) |
9,724 |
10,210 |
10,721 |
13 |
|
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) |
14,964 |
15,712 |
16,498 |
20 |
|
Sels dissous (par m³ x Siemens/centimètre) |
0,137 |
0,143 |
0,149 |
0,15 |
|
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) |
5,483 |
5,757 |
6,045 |
8,5 |
|
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) |
54,821 |
57,562 |
60,440 |
85 |
|
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) |
4,000 |
5,000 |
6,000 |
10 |
|
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) |
6,640 |
8,300 |
9,960 |
16,6 |
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par...
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