Avis relatif à la délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2006 |
| Date de publication | 31 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000462751 |
Délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'avis du groupe de travail du IXe programme en date du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis conforme du comité de Bassin du 1er décembre 2006,
Décide :
Article 1er
Instauration de la redevance
Les dispositions de la présente délibération régissent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mise en oeuvre par l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne selon les modalités définies aux articles ci-après.
Article 2
Champ d'application et durée
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s'applique sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Elle s'applique aux redevables définis à l'article 3.
Elle est annuelle.
Article 3
Personnes assujetties à la redevance
Sont assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, qui prélèvent directement de l'eau dans un milieu naturel, qu'il s'agisse d'eau superficielle, d'eau de source, d'eau de nappe.
Lorsqu'une même personne exploite plusieurs établissements ou exploitations géographiquement distincts, une redevance est liquidée et mise en recouvrement pour chacun des établissements ou chaque exploitation.
Un établissement est une unité sise en un lieu topographiquement défini et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise selon la définition donnée par l'INSEE.
Une exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités de production agricoles. Elle est constituée du site principal d'exploitation et comprend également les terres exploitées à partir du site principal et des bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.) qui bénéficient de moyens communs.
Article 4
Définition des domaines d'application
des prélèvements d'eau pris en compte
Prélèvement :
Est considéré comme prélèvement en eau superficielle tout fait d'un usager qui, au moyen d'un équipement quel qu'il soit ou d'une retenue, contribue à prélever de l'eau sur la ressource en eau superficielle (cours d'eau, canaux, étangs, lacs, etc.) ;
Est considéré comme prélèvement en eau de nappe tout fait d'un usager ayant pour conséquence une extraction d'eau d'une nappe phréatique (profonde, superficielle, captive ou non, etc.) jusqu'à la surface du sol ;
Est considérée comme eau de nappe alluviale celle contenue dans un réservoir constitué par les dépôts alluvionnaires des cours d'eau à l'intérieur de leur lit majeur naturel ;
Est considérée comme eau de source celle sortant de terre par une issue...
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