Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000235037 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 29 décembre 2002 |
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application de l'article 14-1 de la loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du ministre de la qualité de la vie du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 6 août 1996, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération n° 2002/37 du 20 novembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour la période 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002/38 du 20 novembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposées au comité de bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération n° 2002/16/CB du 5 décembre 2002 du comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à l'instauration dans la circonscription de l'agence de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau selon les modalités de la délibération n° 2002/38 susvisée,
Décide :
L'agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau définie par les textes législatifs et réglementaires susvisés selon les modalités indiquées aux articles 1er à 5 ci-après.
Article 1er
Eléments polluants
Les éléments polluants retenus pour en constituer l'assiette ainsi que celle de la prime sont :
1. Les matières en suspension (MES) ;
2. Les matières oxydables (MO) ; ces matières oxydables sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) suivant la formule :
MO = DCO + 2DBO5
DCO + 2DBO5
MO =
3
3. Les matières inhibitrices (MI) ;
4. L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
5. Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
6. Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
- arsenic10
- cadmium50
- chrome1
- cuivre5
- mercure50
- nickel5
- plomb10
- zinc1
7. Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
Article 2
Taux de base de la redevance et de la prime
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, sont les suivants :
Le taux de la redevance domestique par habitant figurant dans le tableau ci-dessus est obtenu par application des taux de base aux quantités forfaitaires des éléments polluants à prendre en compte pour un habitant.
Ces quantités journalières forfaitaires à prendre en compte sont fixées comme suit par arrêté du ministre de l'environnement pris en application de l'article 10 du décret n° 75-996 susvisé :
90 grammes de matières en suspension ;
57 grammes de matières oxydables ;
0,2 équitox de matières inhibitrices ;
15 grammes d'azote réduit ;
4 grammes de phosphore total ;
0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
0,23 métox.
Article 3
Modulation géographique des taux : coefficients de zone
Le bassin est réparti en zones représentatives des orientations et priorités du SDAGE :
- les zones sensibles à l'eutrophisation dont la liste des communes concernées est précisée en annexe 1 ;
- les zones de baignade et d'activité conchylicole dont la liste des communes concernées est précisée en annexe 2.
Sur les zones sensibles, le taux appliqué à l'élément phosphore (P) indiqué à l'article 2 est affecté d'un coefficient de zone égal à 1,2.
Sur les zones de baignade et d'activité conchylicole, le taux appliqué à l'élément « matières en suspension » (MES) indiqué à l'article 2 est affecté du coefficient de zone égal à 1,2.
Les taux, exprimés en euros, résultant de ce zonage sont les suivants :
Article 4
Modulation des taux pour les usages domestiques
ou assimilés : coefficients de collecte
Pour les usages domestiques et assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application aux taux de base définis à l'article 2, éventuellement modulés comme indiqué à l'article 3 ci-dessus d'un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2.
Article 5
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l'agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2003.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sur son site internet - www.eau-adour-garonne.fr -, à la rubrique des formulaires administratifs ; elle est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Fait et délibéré à Mérignac, le 5 décembre 2002.
A N N E X E 1
Liste des communes situées en zones sensibles
Département de l'Aude
Belflou, Cumies, Fajac-La-Relenque, Gourvieille, La Louvière-Lauragais, Marquein, Mayreville, Molleville, Montauriol, Payra-sur-l'Hers, Peyrefitte-sur-l'Hers, Saint-Amans, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanes, Salles-sur-l'Hers.
Département de l'Aveyron
Agen-d'Aveyron, Almont-les-Junies, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Balaguier-d'Olt, Baraqueville, Belcastel, Bertholène, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Brandonnet, Buzeins, Cabanes, Calmont, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Canet-de-Salars, Capdenac-Gare, Cassagnes-Begonhes, Castanet, Castelmary, Causse-et-Diege, Centres, Colombies, Compolibat, Comps-La-Grand-Ville, Coussergues, Cransac, Crespin, Curan, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque, Escandolières, Firmi, Flagnac, Flavin, Foissac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Goutrens, Gramond, La Bastide-l'Evêque, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Loubière, La Rouquette, La Salvetat-Peyrales, La Selve, Laissac, Lanuejouls, Lapanouse, Lavernhe, Le Monastère, Le Vibal, Ledergues, Les Albres, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Livinhac-le-Haut, Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Martiel, Mayran, Meljac, Montbazens, Monteils, Montrozier, Montsales, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Naucelle, Naussac, Noailhac, Olemps, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Pradinas, Previnquières, Privezac, Quins, Recoules-Previnquières, Rieupeyroux, Rignac, Rodez, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Sainte-Croix, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Igest, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Remy, Saint-Salvadou, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles-Courbaties, Salles-Curan, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Segur, Severac-le-Château, Severac-l'Eglise, Sonnac, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Toulonjac, Tremouilles, Vabre-Tizac, Vailhourles, Valzergues, Vaureilles, Vezins-de-Levezou, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez.
Département du Cantal
Apchon, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Beaulieu, Chanterelle, Collandres, Condat, Crandelles, Giou-de-Mamou, Glenat, Jussac, La Segalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-En-Vezie, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Lugarde, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Montboudif, Montgreleix, Naucelles, Omps, Pers, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-es-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Etienne-Cantales, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-La-Salvetat, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansac-de-Marmiesse, Thiezac, Tremouille, Velzic, Vezac, Vic-sur-Cère, Yolet, Ytrac.
Département de la Charente
Agris, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambleville, Anais, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Angeduc, Angoulême, Anville, Ars, Asnières-sur-Nouère, Aubeville, Auge-Saint-Médard, Aunac, Aussac-Vadalle, Baignes-Sainte-Radegonde, Balzac, Barbezières, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Barro, Bassac, Bayers, Beaulieu-sur-Sonnette, Bécheresse, Benest, Bernac, Berneuil, Bessac, Besse, Bignac, Bioussac, Birac, Blanzac-Porcheresse, Bonneuil, Bonneville, Bouex, Bourg-Charente, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Brettes, Bréville, Brie, Brie-sous-Barbezieux, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chadurie, Challignac, Champagne-Mouton, Champagne-Vigny, Champmillon, Champniers, Chantillac, Charmant, Charme, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassiecq, Chassors, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Chazelles, Chenommet, Chenon, Cherves-Chatelars, Cherves-Richemont, Chillac, Claix, Cognac, Condac, Condeon, Coulgens, Coulonges, Courbillac, Courcome, Couture, Cressac-Saint-Genis, Criteuil-La-Magdeleine, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Ecuras, Empure, Eraville, Etriac, Eymouthiers, Feuillade, Fléac, Fleurac, Fontclaireau, Fontenille, Fouquebrune, Fouqueure, Foussignac, Garat, Genac, Genouillac, Gensac-La-Pallue, Gente, Gimeux, Gondeville, Gond-Pontouvre, Gourville, Grassac, Graves-Saint-Amant, Guimps, Hiersac, Houlette, Jarnac, Jauldes, Javrezac, Juillac-Le-Coq, Juille, Julienne...
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