Avis relatif à la fusion de champs conventionnels
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2019 |
| Date de publication | 20 juin 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| Record Number | JORFTEXT000038656293 |
En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : dgt.rt2@travail.gouv.fr.
Textes dont la fusion est envisagée :
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Convention collective rattachée |
Convention collective de rattachement |
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|---|---|---|---|
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IDCC |
Intitulé |
IDCC |
Intitulé |
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3227 |
Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
87 |
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux |
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700 |
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses |
1495 |
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes |
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707 |
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique |
1495 |
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes |
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1492 |
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses |
1495 |
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes |
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892 |
Convention |
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