Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 8 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032657838 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 08 juin 2016 |
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « Jardi-Assainissement FV », modèles 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
ANNEXE
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " JARDI-ASSAINISSEMENT ", MODÈLES 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH ET 20 EH
Références administratives
| Numéro national d'agrément |
2014-014-mod01 |
2014-014-mod01-ext01 |
2014-014-mod01-ext02 |
| Titulaire de l'agrément |
AQUATIRIS, Percotte, 35190 Québriac |
||
| Dénomination commerciale |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 5 EH |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 3 EH |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 6 EH |
| Capacité de traitement |
5 Equivalents-Habitants |
3 Equivalents-Habitants |
6 Equivalents-Habitants |
| Numéro national d'agrément |
2014-014-mod01-ext03 |
2014-014-mod01-ext04 |
2014-014-mod01-ext05 |
| Titulaire de l'agrément |
AQUATIRIS, Percotte, 35190 Québriac |
||
| Dénomination commerciale |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 10 EH |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 12 EH |
Gamme " Jardi-Assainissement FV ", modèle 20 EH |
| Capacité de traitement |
10 Equivalents-Habitants |
12 Equivalents-Habitants |
20 Equivalents-Habitants |
Références de l'évaluation de l'installation
| Organisme notifié en charge de l'évaluation |
Centre scientifique et technique du bâtiment |
| Date de réception de l'avis de l'organisme notifié |
6 avril 2016 |
Références normalisation et réglementation
| Références normalisation |
NF EN 12566-3+A2 |
| Références réglementation nationale |
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié |
Caractéristiques techniques et fonctionnement
Les dispositifs de traitement reposent sur le principe d'un filtre planté de plantes aquatiques supérieures, disposé dans une à plusieurs cuves distinctes.
Ils se composent :
- d'un tuyau d'arrivée des eaux usées brutes ;
- d'un regard (de distribution) ;
- d'un système d'alimentation :
- gravitaire pour les modèles 3 EH, 5 EH et 6 EH ;
- non gravitaire (relevage) pour les modèles 10 EH, 12 EH et 20 EH ;
- d'une à huit cuves contenant le filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical. Les cuves sont alimentées en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique. Chaque cuve est équipée d'un réseau de collecte et d'un répartiteur disposé sur le lit du filtre à écoulement vertical ;
- d'un regard de collecte ;
- d'un dispositif de verrouillage du regard (de distribution) ;
- d'une canalisation rejetant les effluents traités ou les infiltrant dans le sol.
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantés à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques .
Des distances minimales entre l'habitation et l'installation doivent être respectées pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment), à savoir :
5 m pour les modèles 3 EH et 5 EH ;
10 m pour les modèles 6 EH, 10 EH et 12 EH ;
30 m pour le modèle 20 EH.
Par ailleurs, les dispositions de protection suivantes doivent être respectées :
- une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur le filtre vertical afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
- l'ensemble du dispositif doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès au filtre et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.
Un tuyau de collecte assure le drainage au fond du filtre vertical pour diriger les eaux vers le rejet.
Les dispositifs de capacités 3 EH, 5 EH et 6 EH ne contiennent pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire (sauf lors de la mise en place d'un poste de relevage en amont du dispositif pour relever les eaux, selon la topographie du terrain).
Les dispositifs de capacités 10 EH, 12 EH et 20 EH comportent un poste de relevage. Le boîtier électrique de commande de la pompe de relevage est équipé d'une alarme sonore permettant d'avertir l'utilisateur en cas de...
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