Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2019 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 24 avril 2018 |
| Date de publication | 24 avril 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000036831398 |
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
- les praticiens hospitaliers.
Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
qui, au 1er janvier 2019, justifient de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de 6 ans de services effectifs.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou, concernant les praticiens hospitaliers, avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
qui, au 1er janvier 2019, justifient de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors classe :
- au titre du I (1°) de l'article 11 : 5 emplois ;
- au titre du I (2°) de l'article 11 : 3 emplois.
Pour la classe normale :
- au titre du II (1°) de l'article 11 : 7 emplois ;
- au titre du II (2°) de l'article 11 : 5 emplois.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant...
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