Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2004

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 2003
Date de publication06 juillet 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000596024


Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2004 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2004, justifier de 8 ans de services effectifs dans leur corps.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
- au titre du II (1°) de l'article 16 : 2 postes ;
- au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour adresser, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de...

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