Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres de la Dordogne

 
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En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.Texte dont l'extension est envisagée :Avenant n° 2 du 23 septembre 2014.Signataires :Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;Syndicat des Champignonnistes ;Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la...

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