Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

 
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En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.Texte dont l'extension est envisagée :Avenant n° 146 du 1er septembre 2014.Signataires :Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des...

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