Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029893306 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 13 décembre 2014 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IdCC |
INTITULÉ |
AVENANT dont l'extension est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES employeurs |
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8541 |
Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région poitou-charentes, à l'exclusion des cantons de montendre, montlieu la garde et monguyon (Charente-maritime) |
Avenant n° 35 du 21 mars 2014 |
CFDT CGT-FO CFTC |
Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes |
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8117 |
Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France |
Avenant n° 163 du 29 septembre 2014 |
CFTC SNCEA-CFE-CGC SFPAH CFDT |
FDSEA de Seine-et-Marne FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France |
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9011 |
Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain |
Avenant n° 20 du 17 juin 2014 |
CGT-FO CFDT |
FDSEA de l'Ain Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain FDCUMA de l'Ain |
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111 |
Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département de l'Aude |
Avenant n° 94 du 31 mars 2014 |
CGT-FO SYNFOCA CFDT |
Section des employeurs de |
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