Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030524861 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 28 avril 2015 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES employeurs |
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7003 |
Convention collective concernant les conserveries coopératives et SICA du 10 mars 1970 étendue par arrêté du 17 novembre 1971 |
N° 121 DU 18 décembre 2014 |
CFDT CFTC CGC |
Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 56 du 11 juillet 2014 |
CFDT CFTC CGC |
Association des entraîneurs de galop |
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8251 |
Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18 juillet 1977 étendue par arrêté du 21 mars 1978 |
N° 66 du 16 janvier 2015 |
CFDT CFTC CGC |
Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
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8411 |
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 28 février 1972 étendue par arrêté du 8 mars 1973 |
N° 61 du 12 février 2015 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges |
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8412 |
Convention collective concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace du 7 juin 1988 étendue par arrêté du 7 septembre 1988 |
N° 34 du 12 février 2015 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
Fédération nationale du bois Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace |
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8542 |
Convention collective concernant les secteurs de la |
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