Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034105368
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication01 mars 2017


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur la mise en réserve climatique individuelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cb89bdb-636d-4cea-818c-a96ad01e0c4d permettra de consulter...

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