Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 27 avril 2017 |
| Date de publication | 27 avril 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000034493588 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 15 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
« Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/ NAF.
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907 / 51.5 E.
Scieries relevant du régime de travail du Ministère du Travail 4801 / 20.1 A.
Fabrication de Parquets et Lambris en lames 4803 / 20.1 A.
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 / 20.3 Z.
Moulures, baguettes 4803 / 20.3 Z.
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 / 20.2 Z.
Production de charbon de bois 24.1 G.
Panneaux de fibragglos 4804 / 26.6 J.
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 / 20.1 A.
Application de traitement des bois 4804 / 20.1 B.
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 / 20.4 Z.
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 / 20.4 Z.
Palettes 4805 / 20.4 Z.
Tourets 4805 / 20.4 Z.
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A.
Fibres de bois 4807 / 20.1 A.
Farine de bois 4807 / 20.1 A.
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402 / 36.4...
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