Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 23 février 2018 |
| Date de publication | 23 février 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000036636154 |
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
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8112 |
convention du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté |
Avenant n° 145 du 5 janvier 2018 |
CFDT CFE-CGC |
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la région Ile-de-France ; Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricoles d'Ile-de-France |
|
8117 |
convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les C.U.M.A. de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France |
Avenant n° 165 du 7 septembre 2017 |
CFDT CFTC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Seine-et-Marne ; Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France |
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8252 |
convention du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie |
Avenant n° 66 du 11 janvier 2018 |
CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO |
Union régionale des entrepreneurs des territoires |
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9061 |
convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes |
Avenant n° 55 du 18 janvier 2018 |
CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département des |
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