Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 15 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034187989 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 15 mars 2017 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT dont l'extension est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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7009 |
Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection |
N° 85 du 5 janvier 2017 |
CFDT CFTC CGT-FO |
Syndicat national des accouveurs ; Confédération française de l'aviculture. |
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8252 |
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie |
N° 65 du 12 janvier 2017 |
CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO |
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires. |
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9131 |
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) |
N° 49 bis du 13 décembre 2016 |
CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône. |
|
8822 |
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire |
N° 33 du 10 juin 2016 |
CFTC CFE-CGC CFDT CGT-FO |
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ; Syndicat des exploitants forestiers et |
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