Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 22 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036732750 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 22 mars 2018 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
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8211 |
convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne |
Avenant n° 44 du 11 janvier 2018 |
CFDT CGT-FO CFE-CGC |
Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (GIBCA) |
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8212 |
convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne |
Avenant n° 32 du 11 janvier 2018 |
CFDT CGT-FO CFE-CGC |
Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (GIBCA) |
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8233 |
convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie |
Avenant n° 58 du 9 janvier 2018 |
CFDT CFTC CFE-CGC |
Union Régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie |
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8234 |
convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie |
Avenant n° 51 du 16 janvier 2018 |
CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC |
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie |
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8313 |
convention du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais |
Avenant n° 56 du 11 janvier 2018 |
CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC |
Union Régionale des entrepreneurs des territoires Nord-Pas-de-Calais - Picardie |
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8734 |
convention du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 99 |
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