Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 4 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032149411
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication04 mars 2016


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective nationale des cadres.
« Article 1.1. - Champ d'application territorial.
La présente Convention Collective régit en France, à l'exclusion des départements et régions d'Outre-mer et des collectivités d'Outre-mer, les relations de travail entre :


- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous ;
- d'autre part, les Cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.


Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.
Article 1.2. - Champ professionnel d'application
Le critère d'application de la présente Convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Les activités visées sont :
55.10. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :


- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- VRD, chaussées pavées, bordures ;
-...

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