Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 28 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030642360
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication28 mai 2015


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 147 du 12 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des CUMA du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE/CGC.
Le texte de cet avenant pourra...

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