Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 30 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033166811
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication30 septembre 2016


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de la convention ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 153 du 8 juillet 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la...

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