Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 3 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032624161 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 03 juin 2016 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
|
IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE |
SIGNATAIRES SALARIÉS |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|---|---|---|---|---|
|
8721 |
Convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne |
N° 25 du 10 mars 2016 |
CFE-CGC CGT-FO CFTC |
Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ; Syndicat des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine. |
|
8532 |
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne |
N° 59 du 21 janvier 2016 |
CFDT CGT-FO CFE-CGC CFTC |
Entrepreneurs des territoires Fédération Bretagne ; Le syndicat des prestataires de services avicoles. |
|
8241 |
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre |
N° 62 du 23 mars 2016 |
CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC |
Union régionale Centre des professionnels du bois (URCB) ; Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre. |
|
8243 |
Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre |
N° 28 du 24 mars 2016 |
CGT-FO CFTC CFE-CGC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI