Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 25 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038505604
CourtMinistère du travail
Date de publication25 mai 2019


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'accord ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën...

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