Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038742389
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication10 juillet 2019


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 17 janvier 2019.
Signataires :
Fédération départementale des CUMA de Seine-Maritime.
Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de Seine-Maritime.
Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra...

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