Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 20 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000574915 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 janvier 1999 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 quater du 10 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
« 1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.
« 2. Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements qui, n'élaborant pas la matière première (glaces, verres à vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...), exercent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application des techniques verrières et associées relatives à l'utilisation, la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat (verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à l'industrie ou à la décoration) et des produits associés.
« Ces fonctions sont mentionnées dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF 93), définies par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci-après :
« A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes NAF 93 : 26.1 C et 26.1 J) :
« - découpe, façonnage et argenture ;
« - dépolissage et gravure ;
« - vitrage trempé, émaillé, feuilleté, multiple, isolant, bombé, etc. et accessoires d'équipement.
« B. - La pose et l'installation (code NAF 93 : 45.4 H) : réalisation des travaux de mise en oeuvre du verre plat...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI