Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 11 octobre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029562543 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 11 octobre 2014 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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ICCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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7017 |
Convention collective des personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 18/04/1996 étendue par arrêté du 23 août 1996 |
N° 19 du 25 mars 2014 |
CGT CFDT CFTC |
L'Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) |
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8112 |
Convention collective concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (Seine-et-Marne exceptée) du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964 |
N° 141 du 6 juin 2014 |
CFDT CFTC CGC |
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France La fédération départementale des coopératives d'utilisation de materiel agricole |
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8214 |
Convention collective concernant les exploitations de polyculture-élevage et les CUMA du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne du 12 février 1991 étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 72 du 11 juillet 2013 |
CFDT CFTC |
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne Les syndicats des entrepreneurs des territoires travaux agricoles et ruraux de la Marne Et de l'Aube La fédération départementale des coopératives |
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