Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2013 |
| Date de publication | 20 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000028216843 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES SALARIÉS |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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8117 |
Convention collective du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France étendue par arrêté du 22 mars 1965 |
N° 160 du 26 septembre 2013 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne Fédération régionale des CUMA Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France |
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8411 |
Convention collective du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges étendue par arrêté du 8 mars 1973 |
N° 59 du 11 juillet 2013 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
Intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges |
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8411 |
Convention collective du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges étendue par arrêté du 8 mars 1973 |
N° 60 du 11 juillet 2013 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
Intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine |
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