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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 18 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000574623
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication18 novembre 1998

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord portant modification de l'article C 31-1 du 27 octobre 1998 ;

Accord portant modification de l'article C 31-2 du 27 octobre 1998 ;

Accord portant modification de l'article C 33-2 du 27 octobre 1998 ;

Accord portant modification de l'article C 33-21 du 27 octobre 1998.

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