Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 11 juin 2014 |
Record Number | JORFTEXT000029067063 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
Date de publication | 11 juin 2014 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 24 octobre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois |
5907/51.5 E |
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail |
4801/20.1 A |
Fabrication de parquets et lambris en lames |
4803/20.1 A |
Fabrication de parquets assemblés en panneaux |
4803/20.3 Z |
Moulures, baguettes |
4803/20.3 Z |
Bois de placages, placages tranchés et déroulés |
4804/20.2 Z |
Production de charbon de bois |
24.1 G |
Panneaux de fibragglos |
4804/26.6 J |
Poteaux, traverses, bois injectés |
4804/20.1 A |
Application de traitement des bois |
4804/20.1 B |
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) |
4805/20.4 Z |
Emballages légers en bois, boîtes à fromage |
4805/20.4 Z |
Palettes |
4805/20.4 Z |
Tourets |
4805/20.4 Z |
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) |
4807/20.5 A |
Fibres de bois |
4807/20.1 A |
Farine de bois |
4807/20.1 A |
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping |
4402/36.4 Z |
Fabrication d'articles en liège |
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