Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 11 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029067063
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Date de publication11 juin 2014



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 24 octobre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.


« Article 1er
Champ d'application


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :


Référence NAPE/NAF

Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois

5907/51.5 E

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

4801/20.1 A

Fabrication de parquets et lambris en lames

4803/20.1 A

Fabrication de parquets assemblés en panneaux

4803/20.3 Z

Moulures, baguettes

4803/20.3 Z

Bois de placages, placages tranchés et déroulés

4804/20.2 Z

Production de charbon de bois

24.1 G

Panneaux de fibragglos

4804/26.6 J

Poteaux, traverses, bois injectés

4804/20.1 A

Application de traitement des bois

4804/20.1 B

Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)

4805/20.4 Z

Emballages légers en bois, boîtes à fromage

4805/20.4 Z

Palettes

4805/20.4 Z

Tourets

4805/20.4 Z

Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

4807/20.5 A

Fibres de bois

4807/20.1 A

Farine de bois

4807/20.1 A

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

4402/36.4 Z

Fabrication d'articles en liège
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT