Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1992
Date de publication16 avril 1992
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Record NumberJORFTEXT000000722668
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront...

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