Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1

CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0255 du 3 novembre 2010
Publication Date03 nov. 2010
Record NumberJORFTEXT000022991423



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2009 ;
Avenant n° 1 du 12 novembre 2009, modification des articles 1.1 (Champ d'application professionnel) et 1.2 (Champ d'application territorial).
Signataires :
Union syndicale agricole de Seine-Maritime ;
Fédération départemental des CUMA de Seine-Maritime.
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie (pour l'avenant n° 1).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO...

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