Avis relatif à l'extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 31 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027478839 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 31 mai 2013 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 24 juillet 2008 (deux annexes).
Accord du 11 avril 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour la convention collective :
Article 1.1
Champ d'application territorial
La présente convention collective régit, en Guadeloupe, les relations de travail entre :
D'une part,
Les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2. ci-dessous, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse régionale de congés payés du Bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises, et
D'autre part,
Les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité Bâtiment ou travaux publics, sur le territoire de la Guadeloupe.
Elle ne concerne pas le VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales, l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous les adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guadeloupe.
Article 1.2
Champ professionnel d'application
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Les activités visées sont :
21.06. Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (*).
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (*).
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment ou de travaux publics effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie, dans les parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
― voirie urbaine ;
― petits travaux de voirie :
― VRD, chaussées pavées, bordures ;
― signalisation ;
― aménagement d'espaces verts :
― plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
― terrains de sports ;
― aménagement de terrains de culture ― remise en état du sol :
― drainage...
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