Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 janvier 2002 |
| Date de publication | 03 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000771477 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet acord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet :
L'accord organise le passage aux 35 heures dans le commerce de détail non alimentaire d'Alsace.
Il concerne les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par son article 1er :
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la Nomenclature d'activités et des produits, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
52.1 H Grands magasins ;
52.3 E Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
52.4 A Commerce de détail de textiles ;
52.4 C Commerce de détail d'habillement ;
52.4 E Commerce de détail de la chaussure ;
52.4 F Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage ;
52.4 H Commerce de détail de meubles ;
52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer ;
52.4 L...
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