Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2008
Record NumberJORFTEXT000018423014
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication26 mars 2008



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai...

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