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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 24 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000366434
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication24 août 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados;
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados; La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application...

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