Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2010
Record NumberJORFTEXT000021696366
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication16 janvier 2010



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 3 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives à la prévoyance.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT