Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000593001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication08 janvier 2002


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 36 du 24 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser...

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