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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 11 mai 1999
Date de publication11 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000394758

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :

L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,

D'autre part,

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1999.

Le texte de cet accord a été déposé le 16...

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