Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du bois et l'importation du bois

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 15 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025146353
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication15 janvier 2012


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Egalité professionnelle et salariale.
« Article 1er. ― Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :



RÉFÉRENCE
NAPE/NAF

Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois


5907/51.5 E

Scieries relevant du régime de travail du Ministère du Travail


4801/20.1 A

Fabrication de Parquets et Lambris en lames


4803/20.1 A

Fabrication de parquets assemblés en panneaux


4803/20.3 Z

Moulures, baguettes


4803/20.3 Z

Bois de placages, placages tranchés et déroulés


4804/20.2 Z

Production de charbon de bois


24.1 G

Panneaux de fibragglos


4804/26.6 J

Poteaux, traverses, bois injectés


4804/20.1 A

Application de traitement des bois


4804/20.1 B

Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)


4805/20.4 Z

Emballages légers en bois, boîtes à fromage


4805/20.4 Z

Palettes


4805/20.4 Z

Tourets


4805/20.4 Z

Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)


4807/20.5 A

Fibres de bois


4807/20.1 A

Farine de bois


4807/20.1 A

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping


5402/36.4 Z

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)


5402/36.4 Z

Fabrication
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