Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Court:Ministère du travail
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Publication Date:06 nov. 2019
Record Number:JORFTEXT000039323807


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI