Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 24 novembre 2000
Date de publication24 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000402665

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 35 du 8 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure ;

L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,

D'autre part,

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2000.

Le texte de cet accord a été déposé le 7...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT