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Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2012
Date de publication09 février 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025344825



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 octobre 2011.
Accord du 8 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère...

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