Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027991710 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 26 septembre 2013 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES SALARIÉS |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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7002 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, étendue par arrêté du 18 novembre 1965 |
N° 119 du 11 juin 2013 |
CFDT CGT-FO CFTC CGC UNSA2A |
Coop de France-Métiers du grain Coop de France-Nutrition animale |
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7005 |
Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, étendue par arrêté du 20 août 1986 |
N° 78 du 11 juillet 2013 |
CGT-FO CFTC CGC |
Confédération nationale des coopératives vinicoles |
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7012 |
Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, étendue par arrêté du 14 juin 1976 |
N° 83 du 11 avril 2013 |
CFDT CFTC CGC |
Le Groupement hippique national La Fédération française d'équitation Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre |
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7014 |
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990, étendue par arrêté du 25 juin 1991 |
N° 49 du 30 avril 2013 |
CGC |
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop |
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8112 |
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964 |
N° 140 |
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