Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000210249
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication06 mars 1999

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant précise le champ d'application de la convention collective des télécommunications :

Le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642.A et 642.B, dont l'activité principale est la mise à disposition de tiers de services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images, données) par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique.

Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :

- les opérateurs de télécommunications, tels que définis dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 : exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunications ;

- les sociétés de commercialisation de services de télécommunications ;

- les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services Internet ;

- les câblo-opérateurs ;

- les diffuseurs de programmes audiovisuels ; cette notion doit être entendue au sens des télécommunications ; sont donc exclues les chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées ;

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