Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 5 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000344885
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication05 octobre 1991
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront...

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