Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 20 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027852800
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication20 août 2013



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 140 du 26 février 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra...

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