Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2014 |
| Date de publication | 23 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000028867774 |
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'accord et des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée |
SIGNATAIRES SALARIÉS |
SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
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7004 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 |
Accord du 04/12/2013 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière |
CFDT CGT-FO CFTC CGC |
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
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7004 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 |
N° 60 du 04/12/2013 |
CFDT CGT-FO CGC |
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
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7004 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 |
N° 60BIS du 04/12/2013 |
CFDT CGT-FO CGC |
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
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7004 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984 |
N° 61 du 04/12/2013 |
CFDT CGT-FO CGC CFTC |
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL) |
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9141 |
Convention collective concernant la production agricole du département du CALVADOS du 01/06/2004 étendue par arrêté du 16/12/2004 |
N° 19 du 09/01/2014 |
CFDT CGT-FO CFTC UNSA |
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France La |
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